Information fournie par l’UFACS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION
Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux
de prise en charge des contrats d’apprentissage
NOR : MTRD2225070A

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 6332-78-1 à D. 6332-79 ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de France compétences no 2022-06-018 à no 2022-06-202 en date du 6 juillet 2022 sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence,
Arrêtent :

Art. 1er. – Les niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage mentionnés au 1o de l’article D. 6332-78-2 et au VI de l’article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l’annexe I du présent arrêté.

Art. 2. – Les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus en vue de l’obtention de l’une des certifications figurant à l’annexe II sont ceux applicables à ces certifications antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3. – Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-79 s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions prévues à l’article D. 6332-80.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 31 août 2022.

L’annexe 1 fixe le montant maximum de prise en charge et nous pouvons y retrouver notamment notre titre D2SP :

RNCP30401: TITRE – DIRIGEANT D’UNE SOCIÉTÉ DE SÉCURITÉ PRIVÉE,
OPTION ORGANISME DE FORMATION EN SÉCURITÉ (AXELM
CONSEILS) – 7 851 € de prise en charge

Merci à l’UFACS et à son bureau de nous tenir toujours au courant rapidement des évolutions réglementaires liées à notre profession