Ordonnance no 2023-374 du 16 mai 2023
relative à la formation aux activités privées de sécurité
Tiré du site de https://www.83-629.fr/
Cette ordonnance vas bouleverser les choses, introduit une nouvelle obligation pour les formateurs en sécurité privée : la détention d’une carte professionnelle.
Cette nouvelle disposition impacte profondément le secteur de la sécurité privée et renforce l’encadrement de la formation dans ce domaine. Voyons ensemble les détails de cette ordonnance et les implications pour les acteurs du secteur :
Une nouvelle obligation pour les formateurs
Désormais, pour exercer en tant que formateur en sécurité privée, une carte professionnelle est requise. Celle-ci atteste que le formateur respecte un certain nombre de conditions définies par l’article L. 625-11 de l’ordonnance.
Parmi ces conditions, on retrouve notamment :
– l’absence de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice des fonctions,
– l’absence d’interdiction temporaire d’exercer l’activité de sécurité privée,
– ou encore, pour les ressortissants étrangers, la détention d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans permettant l’exercice d’une activité sur le territoire national.
Un renforcement de l’encadrement de la formation
Cette nouvelle obligation a pour objectif principal de renforcer l’encadrement de la formation aux activités privées de sécurité. En imposant des conditions strictes pour obtenir la carte professionnelle, l’ordonnance vise à assurer que seuls les formateurs présentant les garanties nécessaires soient autorisés à exercer.
Cela contribue à améliorer la qualité de la formation dispensée et à renforcer la confiance dans le secteur de la sécurité privée.
Les conséquences pour les formateurs
L’introduction de la carte professionnelle a des conséquences importantes pour les formateurs. En cas de non-respect des conditions requises, la carte peut être retirée, entraînant de facto l’interdiction d’exercer.
De plus, la cessation de remplir ces conditions entraîne la rupture de plein droit du contrat de travail. Cependant, cette rupture ouvre droit au versement, par l’employeur, de l’indemnité légale de licenciement, et le salarié a également droit au revenu de remplacement.
Un délai pour se mettre en conformité
Selon l’article 3 de l’ordonnance, celle-ci entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2025, ce qui laisse un délai aux formateurs pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.
En conclusion, l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 apporte un changement majeur dans le domaine de la sécurité privée, en introduisant une nouvelle obligation pour les formateurs : la détention d’une carte professionnelle. Cette mesure, tout en renforçant l’encadrement de la formation, implique une responsabilité accrue pour les formateurs.
Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
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