Résumé et présentation de la certification :

Objectifs et contexte de la certification :

Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme prévoit l’armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes) et B (armes de poing, lacrymogènes) de certaines catégories d’agents privés de sécurité et d’agents de protection physique des personnes. Les agents qui souhaiteront porter l’une ou l’autre de ces armes devront être autorisés par le CNAPS, pour exercer dans des entreprises habilitées par le CNAPS dans le cadre de missions, elles aussi autorisées par le Préfet de département ou par le ministère de l’Intérieur.

L’armement :

Les arrêtés relatifs à l’armement définissent :
– Le contenu de la formation initiale et des entraînements annuels à l’armement, pour les activités de sécurité exercées avec des armes de catégories B et D ;
– Le contenu de la formation continue (MAC) ;
– Le cahier des charges que devront respecter les organismes de formation pour être certifiés et autorisés par – le CNAPS afin de réaliser ces formations ;
– Les exigences techniques d’acquisition et de stockage des armes.

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d’une arme à feu s’apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d’acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, ou détention libre).
– Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation
– Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
– Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
– Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Carte européenne d’armes à feu
Le dépôt de cette certification est porté par l’UFACS, du fait que la CPNEFP n’ait pas souhaité se saisir et porter cette certification faite de garantie sur le positionnement des salaires et des coefficients des agents (armés ou non), de la refonte des métiers repères, que la crise Covid19 n’a pas facilitée. Une vision intégrant l’armement nécessite au préalable de revoir ces dispositifs avec ou sans armement.

Cette certification s’inscrit dans un travail travail global de l’UFACS sur les métiers des agents de sécurité renforcés armés en D, en B&D, et avec toutes les armes autorisées par la législation (sans arme d’abord, avec arme de poing, pistolet, et arme longue). Ce dossier ASRA D (agent de sécurité renforcé armé avec arme de catégorie D) dispose d’une architecture commune aux 3 certifications déposées (ASRA D et ASRA B&D + A3PRA B&D).

Depuis 2018, d’autres organismes certificateurs ont travaillés sur des demandes d’inscription au RNCP de dossiers de certifications armements en D, en B&D, avec l’arme de poing ou le pistolet, voire avec l’arme longue pour opérer sur sites sensibles. Certains ont été inscrits, d’autres, après refus, continuent de tenter leur chance. UFACS a résolument pris le parti de l’exigence, dans le parcours initial de formation préalable à la certification, et lors de l’évaluation certificative. Lors de cette évaluation certificative, que ce soit à l’issue du parcours de formation, pour les candidatures individuelles, ou pour les candidats avec expérience dans la cadre de la VAE, il est constitué un jury d’experts, l’Ufacs étant systématiquement présent, et des épreuves techniques, tactiques, et de justification de ces actes dans le cadre légal sont organisées avec des grilles d’évaluation complètent pour bien s’assurer ne pas certifier des personnes qui n’ont pas attestées des compétences requises.

Le renouvellement de cette certification s’appuie le retour d’expérience de 28 épreuves certificatives organisées en 2021 et jusqu’en juillet 2022 représentant 139 certifiés. Il a été décidé d’améliorer légèrement les grilles d’évaluation, plus exigeantes en formatif et plus ciblées en certificatif. La présente certification avec armes de catégories D est donc le point d’entrée des autres dossiers présentées, des dispenses pouvant être considérées, si les prérequis en entrée sont avérés.

Activités visées :

Agir normalement, règlementairement et en sécurité, en portant son arme de catégorie D mais sans en faire usage et sans penser à en faire usage. Par la suite en cas de besoin ou de nécessité, faire usage de son arme ou vouloir en faire usage. L’arme de catégorie D est un moyen, un outil supplémentaire pour agir face à des situations nouvelles entrant dans le champ prévu par la loi.

Sécuriser un site, qui a été identifié par la Préfecture.

Venir en appui armé de second niveau d’un autre agent non armé, ou derrière le rideau des agents non armés.

Intervenir ou opérer dans un périmètre particulier de menace : société identifiée, risque particulier, situation particulière identifiée et autorisée,

Préparer son arme de catégorie D et se préparer à la porter, la protéger, à en faire usage

Protéger, en tant que primo-arrivant les personnes et les biens en cas d’événements exceptionnels, par l’utilisation de moyens renforcés (létaux ou non),

Alerter à tout moment et dès que possible.

Secourir : porter immédiatement assistance aux personnes si la situation lui permet d’intervenir en sécurité et sans déroger à ses missions principales.

Figer, en cas d’agression, la situation sur les lieux de l’incident.

Interdire, en cas d’agression, l’accès aux lieux figés en défendant sa position.

Neutraliser, en cas d’agression, l’agresseur si nécessaire, et dans le respect de son cadre légal d’intervention.

Compétences attestées :

Justifier de ses actes par une application stricte, volontaire et anticipée du cadre légal d’usage des armes.

Parfaite application, en sécurité, avec précision, et automatismes avérés des modes opératoires, actions, techniques liés au fonctionnement, à l’entretien, aux règles de sécurité de stockage, de traçabilité et des transport des armes de catégorie D

Pratique régulière, réglementaire et sécurisée du maniement des armes y compris des usages, techniques de garde, et déplacement avec ou sans armes, pour la catégorie D.

Préparation, réalisation, gestion des imprévus et clôture de toutes les situations liées aux usages avec armes pour préparer son arme de catégorie D, s’en servir, gérer un incident, quel que soit l’arme et y compris en cas de situation d’urgence ou aggravée, en cas d’intervention avec des équipes non armées ou les forces de l’ordre, en situation de stress, …

Modalités d’évaluation :

Plusieurs mises en situation pratique (techniques et tactiques) – questionnaires à choix multiples sur des questions contextualisées.

Observation des attitudes, des mesures de sécurité, des déplacements avec ou sans arme, de la prise en compte de l’environnement, des consignes données, et de la capacité à justifier de ses actes avant l’action et après l’action.

Blocs de compétences
Description des modalités d’acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

L’architecture globale des certifications armement de l’UFACS, intègre le fait de pouvoir répondre de manière proportionnée devant toutes les situations (mains nue, D et B, donc pour un APS / ASRA, la catégorie B toute seule n’est pas possible si la D n’est pas acquise au préalable, avec l’exercice de la réponse à main nue). Elle est donc la suivante :

Certification ASRA D : un seul bloc de compétences, vaut aptitude pour exercer en qualité d’agent de prévention et de sécurité armé en catégorie D, en agent de sécurité renforcé armé en catégorie D, dispense du bloc 01 pour la certification ASRA D&B

Pré-requis

Pour intégrer cette formation, plusieurs conditions et prérequis obligatoires doivent être remplis :

• Avoir 18 ans révolus au début de la formation
• Connaissance de la langue française, capacité à rédiger un compte rendu par Oral et par Ecrit (Niveau Test B1)
• Test de vérification des connaissances APS
• Test Physique
• Remise d’un CV et d’une Lettre de Motivation
• Entretien avec l’Equipe Pédagogique
• Être titulaire une Carte professionnelle d’Agent de Protection Physique des Personnes en cours de validité (MAC APR à jour).
• Être titulaire d’une Autorisation Préalable délivrée par le CNAPS spécifique à l’activité d’Agent de Protection Physique des Personnes Renforcée Armée (Cat. D).
• Fournir un Certificat Médical (-3mois) de non contre-indication à la pratique du sport de combat et ne présenter aucune contre-indication physique et psychique a l’utilisation des armes
• Être titulaire d’un Certificat de Secourisme SST, PSE ou PSC1 en cours de validité.