SYNTHESE DU DECRET « FORMATION EN SECURITE PRIVEE »

Réalisée par le GES et l’UFACS

Merci à eux pour ce travail

Le Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité,
dans la suite de l’Ordonnance du 16 mai 2023, prévoit les nouvelles modalités de formation en
sécurité privée et de leur contrôle.
Prestataires de formation et Certificateurs (porteurs de titres enregistrés au RNCP) :

• Déclaration des sessions de formation (certification visée, calendrier, nombre de
  stagiaires, identité, modalité pédagogique, lieu d’enseignement) 15 jours avant le début
  de la session. Le nombre et l’identité des stagiaires, jusqu’à 12, peuvent varier jusqu’au
  1er jour de la session.
• Les modalités distancielles possibles feront l’objet d’un arrêté, en cours de concertation.
• La durée et le contenu du MAC seront revus dans le cadre d’un arrêté, également en
  cours de concertation.
• Les certificateurs devront contrôler sur place chaque prestataire de formation avant de
  l’agréer.
• Les certificateurs, par la suite, devront contrôler sur pièces au moins une fois par an et
  sur place au moins une fois tous les 3 ans, dès lors que le prestataire de formation aura
  déclaré au moins une session de formation dans l’année.
• En cas de manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et
  déontologiques relevé par le certificateur, celui-ci devant en informer le CNAPS sans
  délai et lui transmettre les documents nécessaires.
• En cas de manquement relevé par le CNAPS, celui-ci en informera le certificateur
  concerné, qui devra réaliser un contrôle sur place dans un délai de 3 mois. Si le
  manquement persiste lors du contrôle par le certificateur, celui-ci en informe le CNAPS
  dans un délai d’un mois.
• Les certificateurs sont susceptibles de sanction (hormis l’ITE) par le CNAPS en cas de
  non-respect des dispositions précédentes et France compétences en sera informé.
  Autorisations requises pour les prestataires de formations :
• Un agrément « dirigeant » est requis, dans les mêmes conditions que pour les dirigeants
  d’entreprise. Cette condition ne s’applique pas aux intervenants exerçant comme
  autoentrepreneurs pour le compte et dans les locaux du prestataire de formation.
• L’autorisation d’exercice pour la personne morale ne comprendra plus la certification
  dite « COFRAC », mais uniquement la certification « QUALIOPI », dans les conditions
  suivantes :
  o Pour la période transitoire, l’une ou l’autre des deux certifications, « COFRAC »
  ou « QUALIOPI » seront acceptées. A partir du 1er mars 2025, seule la
  certification « QUALIOPI » sera recevable.
  o Les intervenants exerçant comme autoentrepreneurs ne sont pas concernés. La
  demande d’autorisation d’exercice doit mentionner la ou les certifications
  professionnelles concernées.
  o La décision d’octroi, de refus ou de retrait de cette autorisation doit être
  transmise par le prestataire de formation au certificateur concerné.
• Les formateurs se voient délivrer une carte professionnelle, dans les mêmes conditions
  que les agents de sécurité privée, hormis celle de l’aptitude professionnelle (pas
  d’obligation de suivi de formation et d’obtention d’une certification professionnelle).
  L’employeur remet au formateur une carte professionnelle matérialisée.
• Des dispositions spécifiques sont prévues pour les formations incluant le maniement des
  armes.
  Organisation des examens :
• Le prestataire de formation déclare la date et le lieu de l’examen au CNAPS au moins
  15 jours avant celui-ci.
• L’examen doit prévoir au moins une épreuve pratique et une épreuve théorique. Les
  modalités matérielles et distancielles possibles feront l’objet d’un arrêté, en cours de
  concertation
  o Pour la surveillance humaine, l’autorité administrative (le CNAPS) organise
  l’examen théorique (changement qui n’interviendra que vers la mi-2025).
• Un arrêté viendra préciser les modalités de cet examen théorique en surveillance
  humaine, en complément de ce qui est déjà prévu dans le décret :
  o Le prestataire de formation recueille les questionnaires soumis aux candidats
  auprès du CNAPS ;
  o Le prestataire de formation transmet au CNAPS les réponses des candidats ;
  o Le prestataire de formation communique aux candidats et au certificateur le
  résultat transmis par le CNAPS.
  o Seuls les candidats ayant réussi l’épreuve théorique (avec délivrance d’un
  document l’attestant) peuvent se présenter aux autres épreuves de l’examen.
  o Le montrant des frais prévus pour cette organisation de l’épreuve théorique fera
  l’objet d’un arrêté.
  Code de déontologie :
• Les prestataires de formation sont soumis au Code de déontologie des acteurs de la
  sécurité privée, à l’exception des articles ou alinéas impropres à leur activité.
  Dates d’application du décret :
• Globalement, les dispositions précédentes entrent en vigueur le 1er mars 2025, avec les
  dispositions spécifiques suivantes.
• A compter du 1er septembre 2024, le CNAPS peut délivre l’agrément « Dirigeant »,
  l’autorisation pour la personne morale et la carte professionnelle « Formateur ».
• Les dirigeants ayant exercé pendant deux ans de manière continue en tant que dirigeant
  d’un prestataire de formation justifient ainsi de leur aptitude professionnelle.
• Les autorisations en cours, pour les personnes morales, restent valables jusqu’au terme
  de leur validité.
• La certification « QUALIOPI » sera seule exigible à partir du 1er mars 2025, mais elle
  peut d’ores et déjà remplacer la certification « COFRAC ».
  Autres textes attendus :
• Arrêté remplaçant celui dit « arrêté certification », avec une annexe sur la FOAD et une
  sur l’aptitude professionnelle des formateurs ;
• Arrêté sur les modalités d’organisation de l’examen théorique en surveillance humaine.
• Arrêté sur la refonte du MAC.

CONTACT PRESSE GES :
CEDRIC PAULIN
Secrétaire Général du GES
+33 6 16 66 87 17
contact@ges-securite-privee.org
www.ges-securite-privee.org

Le GES est la 1ère organisation patronale de la filière de la
sécurité privée, avec une représentativité de plus de 75 %.
La branche professionnelle de la Prévention-Sécurité
rassemble 3 500 entreprises, près de 185 000 salariés,
pour un chiffre d’affaires de plus de 8 milliards d’euros.

CONTACT UFACS :
OLIVIER DRIFFORT
Président de l’UFACS
+33 6 77 03 74 61
contact@ufacs.org
www.ufacs.org

L’UFACS est l’organisation professionnelle au service de la
formation en sécurité. Avec ses 150 membres et 235 sites
autorisés par le CNAPS, elle représente plus de 50% des
organismes de formation et elle est engagée en faveur de la
professionnalisation et du développement des compétences
en sécurité.